Les fondements juridiques

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Les principaux textes régissant les finances publiques sont:

-   le cadre législatif relatif au budget contenu dans La loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 qui permet en son article 11 une présentation du budget sous forme de programmes mais à titre indicatif seulement. Etant très détaillé sur la nomenclature et les mouvements de crédits, nous avons vu qu'il était un obstacle à la réalisation de la réforme GBO.

-  Le Décret fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat du 8 mars 1999

-  Le Code de la comptabilité publique du 31 décembre 1973 qui n'a pas fait l'objet de modifications importantes en lien avec la loi organique du budget.

-   les textes réglementaires font naturellement partie du cadre normatif notamment s'agissant des contrôles internes et externes.