Expérimentation

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Bien que la notion d'expérimentation de gestion des crédits en mode GBO ne figure pas explicitement dans le contrat de jumelage, des travaux communs ont été menés à la demande de l'unité GBO entre celle-ci, les experts clé du jumelage, la direction du budget, le centre informatique et certains ministères expérimentateurs.

Alors que certains ministères expérimentateurs ont pu depuis trois ans présenter à titre indicatif des programmes GBO, rien n'était encore possible en termes de gestion réelle de ces programmes en exécution budgétaire. Il a donc été nécessaire de trouver les moyens de permettre une gestion réelle et non pas virtuelle en mode GBO en utilisant, sans modifier l'outil GBO et tout en respectant les contraintes de la loi organique.

Il est important de rappeler que cette gestion opérationnelle en mode GBO ne vaut que si l'ensemble des sujets thématiques sont mis en œuvre pour donner un sens à l'expérimentation : une nomenclature adaptée, des contrôles allégés et simplifiés, des objectifs et indicateurs de performance et enfin, un pilotage par le responsable de programme capable de s'engager et de rendre compte. C'est notamment l'objet du "protocole d'expérimentation de la GBO" qui donne les indications pour mettre en place celle-ci.

Un tableau joint présente la façon dont la nomenclature actuelle de la loi organique et les champs informatiques de l'outil ADEB peuvent porter l'expérimentation. Il est proposé dans un premier temps de s'en tenir au titre 1 "dépenses de gestion" et ceux des cinq premiers ministères expérimentateurs volontaires et prêts. Ainsi, et conformément à ce schéma :

-   la nomenclature du ministère resterait présentée selon les parties actuelles : rémunérations publiques (partie 1), moyens des services (partie 2) et interventions publiques (partie 3) compte tenu de la contrainte de la loi organique.

-   au niveau de l'article, l'ensemble des crédits de chaque partie serait regroupé en deux articles globalisés, l'un pour l'ensemble des dépenses pour l'administration centrale, l'autre pour l'ensemble des subventions aux établissements publics. Ainsi, présenterait-on les rémunérations de centrale, les moyens de centrale et les interventions de centrale et la même déclinaison pour les établissements publics.

-   le paragraphe qui peut porter 4 caractères, serait utilisé à la fois pour les dépenses d'administration centrale et pour les subventions aux établissements publics pour définir chacun des programmes des ministères, le premier caractère indiquant le programme, le deuxième le sous-programme et les deux derniers ne serviraient que pour les établissements publics de façon à ce que les codes d'ADEB centrale assurent la correspondance avec la nomenclature ADEB des établissements.

-   une distinction doit être faite s'agissant des dépenses d'administration centrale entre les programmes opérationnels et les programmes supports, ceux-ci doivent porter les dépenses transverses et indivises pour l'ensemble des programmes opérationnels : personnels communs travaillant pour tous les programmes ou moyens de fonctionnement communs. De façon à donner une information transparente pour connaître le coût de chacun des programmes opérationnels, il est proposé que chacune des actions de ces programmes supports soient des actions "miroir" qui reprennent les libellés de chacun des programmes opérationnels. Ainsi, l'addition des dépenses des programmes opérationnels et de l'action miroir correspondante du programme support permettra de présenter, sous une forme analytique, le coût complet de chacun des programmes.

-   enfin, le sous-paragraphe permettrait de suivre la nature économique de la dépense jusqu'à 999 postes.

Les mouvements de crédits restant régis par la loi organique, un protocole d'expérimentation doit préciser les modalités d'acceptation de certains mouvements de crédits par le ministère des finances au profit des ministères expérimentateurs. Ainsi :

-   il est normal que ce soit les décrets de virement qui conduisent à modifier les natures de dépenses entre rémunérations publiques, moyens des services et interventions publiques, ainsi qu'au sein de l'article entre dépenses d'administration centrale et subventions aux établissements publics. Cette expérimentation est déjà une grande avancée puisqu'elle permettrait une globalisation des crédits par nature de dépenses. Une fongibilité entre ces différentes natures de dépenses pourrait être une étape ultérieure après un retour d'expérimentation. Elle est de toute façon à ce stade impossible dans le cadre des règles actuelles de mouvements de crédits ;

-   les virements entre programmes seraient soumis à l'arrêté du ministère des finances puisqu'il s'agit de la nomenclature du paragraphe. Cet accord du ministère des finances est compréhensible car il s'agirait de changer la destination de la dépense en modifiant les crédits entre deux programmes. Ce n'est pas un acte banal et une telle modification doit être soumise naturellement à autorisation. En revanche, s'agissant de la répartition entre sous-programmes ou entre actions miroirs de programmes supports, le protocole devrait prévoir que la demande de fongibilité exprimée par le ministère gestionnaire soit automatiquement accordée par le ministère des finances. Il s'agit en effet d'un acte normal en mode GBO que de redéployer des crédits à l'intérieur du programme par nature de dépenses ;

-   au niveau du sous-paragraphe, il n'y a pas de difficulté à ce que des modifications soient effectuées par arrêté du ministère gestionnaire dans la nature des dépenses.

Cette expérimentation a des vertus et des limites. La vertu est celle de tester en grandeur réelle la gestion globalisée d'une partie des programmes. Les limites tiennent naturellement aux contraintes déjà citées du système informatique et de la loi organique. C'est ainsi que pour avoir une vision globale d'un programme, il faut à titre d'information, additionner pour chaque programme les dépenses de chacune des trois parties : rémunérations, moyens et interventions. Enfin, le nombre de caractères portant le programme et le sous-programme étant limité à 9, il faut s'assurer que le nombre de programmes ou de sous-programmes ne dépasse pas ce nombre pour les ministères expérimentateurs sauf à procéder au préalable à une réorganisation.