Le protocole d'expérimentation

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Le protocole d’expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs

La loi organique du budget telle que modifiée en 2004, a institué le projet de gestion budgétaire par objectifs (GBO). L’article 11 nouveau de la même loi stipule que les crédits peuvent être affectés par programmes et missions. « Les programmes comprennent les crédits affectés à une action ou un ensemble d’actions homogènes mises à la charge de chaque chef d’administration en vue d’atteindre des objectifs déterminés et des résultats pouvant être évalués ».

« Les missions comprennent un ensemble de programmes concourant à concrétiser une stratégie d’intérêt national. Les programmes et missions sont fixés par décret ».

La mise en place d’un tel système requiert des préalables au premier rang desquels, on peut lister l’introduction de certaines modifications quant à la présentation, préparation et exécution du budget, en plus de la refonte du système de contrôle pour l’adapter aux exigences de la gestion budgétaire par objectifs. Cela nécessitera par ailleurs, l’institution d’un système comptable contribuant à d’avantage de transparence et à l’amélioration de la qualité de l’information tout en adaptant les applications informatiques aux exigences du nouveau système.

C’est dans ce contexte, qu’une Unité de Gestion Budgétaire par Objectifs a été créée au ministère des finances, pour la réalisation du projet de modernisation du budget de l’Etat, chargée du pilotage des différentes étapes du système en coordination avec les unités de gestion budgétaire par objectifs au sein des ministères pilotes, par ailleurs un comité  de suivi et d’évaluation du projet a été créé près du ministre des finances.

Un  comité ministériel pour la coordination et le pilotage du projet de modernisation du budget de l’Etat en mode GBO, dans le but d’ assurer la supervision et le suivi du projet, et garantir sa réussite. Ce  comité dénommée (CI-GBO) est chargé de :

-  La supervision, l’orientation et la conduite des différents travaux de mise en œuvre du projet de réforme de la gestion du budget par objectifs,

-  La validation des programmes de formation,

-  La validation des cadres de dépenses à moyen terme global et sectoriels,

-  La validation des programmes des systèmes informatiques,

-  La validation des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au projet.

Ce protocole d’expérimentation permettra aux ministères concernés par l’expérimentation d’adopter les modes de gestion budgétaire par objectifs dans la préparation et l’exécution du budget à compter de l’année 2013.  Il sera procédé à la mise en œuvre du protocole d’expérimentation sur plusieurs étapes synchronisées avec l’évolution progressive de la réalisation du nouveau système. A chaque étape, nombre d’assouplissement afférents aux modes de gestion et de contrôle seront adoptés progressivement en tenant compte des résultats des travaux des groupes d’étude et des recommandations des experts du projet de jumelage avec la partie française, ce qui permettra une mise en place du système bien étudiée.

 

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