Mission

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La loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 (article 11) a prévu l’affectation des crédits selon des programmes et missions .

La mission comprend un certain nombre de programmes qui participent à la réalisation d’une politique publique déterminée. Dans certains cas elle peut se confondre avec l’organigramme d’un ministère (mission santé = ministère de la santé), dans d’autres, elle peut dépasser l’organigramme d’un ministère (ex : mission recherche supposée comprendre tous les programmes recherches dans les différents ministères).