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Term Definition
Charte de gestion

Document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre (services centraux en charge des affaires financières, des ressources humaines ou de l’équipement, contrôleurs des dépenses, services déconcentrés, établissements publics, opérateurs).Il est élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère. A ce titre, une charte de gestion précise notamment: les espaces d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les espaces de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise a disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion. D’autres supports ministériels, peuvent avoir le même usage (circulaire de cadrage du dialogue de gestion /ou de la gestion des programmes, directive nationale d’orientation pour la gestion de la performance).

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