La loi organique du budget dispose dans son article 27 que Les comptables publics tiennent et établissent des comptes de l’Etat sur la base des principes de sincérité et d’intégrité, ces comptes doivent refléter une image fidèle de la situation financière de l’Etat et de son patrimoine.
Pour les comptables publics la démarche de contrôle interne consiste à identifier les risques majeurs et les actions à mettre en œuvre pour faire face. Ces derniers sont appelés à avoir une réflexion critique sur l’organisation existante, à se concentrer sur ce qui est significatif, et à améliorer en permanence les processus.
Le contrôle interne comptable recouvre l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents mis en œuvre par l’ensemble des acteurs, pour maîtriser le fonctionnement des activités financières de l’État et donner ainsi une assurance raisonnable sur la qualité des comptes, c’est-à-dire, leur fidélité à la réalité économique, patrimoniale et financière.
L’ensemble de ce dispositif concourt ainsi à fournir au Parlement et aux citoyens une information comptable enrichie et fiable destinée à donner une image de la situation financière et patrimoniale de l’État et à sécuriser et valoriser le patrimoine de l’État
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