Aller au contenu principal

Le calendrier budgétaire

Pour les missions

Phase Structures responsables Echéances
Préparation du cadre macroéconomique à moyen terme Ministère du développement 1 Mars
Préparation du projet du CBMT global Ministère des finances 15 Mars
Transmission des dispositions fiscales proposées au ministère des finances Différentes structures et organismes nationaux et société civile 31 Mars
Promulgation de la circulaire de préparation du budget
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Mars
Présentation des projets des CDMT sectoriels et des RAP Différentes ministères 20 Avril
Evaluation de l’exécution de l’année antérieure, l’actualisation du budget de l’année en cours et la discussion des projets des CDMT sectoriels avec les différents ministères Ministère des finances 15 Mai
Un Conseil ministériel pour l’approbation des CBMT
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
25 Mai
Lettre de plafond des crédits pour chaque ministère Ministère des finances 31 Mai
Transmission des projets des budgets qui comprennent CDMT et PAP y compris les rapports sur les fonds spéciaux au ministère des Finances Les différentes missions 15 Juin
Finalisation des discussions budgétaires entre ministères des finances et les ministères Ministère des finances 20 Juillet
Arbitrage Présidence du gouvernement 31 Juillet
Exposition des hypothèses et grandes orientations du projet de budget de l’Etat à l’ARP
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Juillet
Elaboration des documents annexés à la LF au ministère des finances :
  • Rapport générale sur le projet de LF y compris les dispositions fiscales et non fiscales
  • Cadre des dépenses global et sa répartition sectorielle
  • Tableau des équilibres globaux du budget de l’Etat
  • Tableau des opérations de financement du budget
  • Notes explicatives détaillant les dépenses de chaque mission selon leur nature et la destination des dépenses
  • Rapport sur la dette publique
  • Rapport comprenant un tableau des différents transferts de l’Etat au profit des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif ainsi que les garanties de l’Etat accordées à ces structures
  • Rapport sur les dépenses fiscales et les avantages financiers octroyés
  • Rapport sur l’activité des fonds spéciaux au titre de l’année concernée par la préparation de la loi de finances
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Août
  • Transmission des rapports en annexe du projet de la LF
  • Projets annuels de performance
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Août
Rapport sur les entreprises publiques
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Août
Rapport sur la répartition régionale de l’investissement
  • Ministère du développement
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Août
Rapport sur les projets d'investissements réalisés dans le cadre de contrats de partenariat avec le privé ou dans le cadre de concessions ou par le biais d’autres mécanismes de financement en dehors du budget de l'Etat.
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
31 Août
Conseil ministériel pour validation du projet de la LF
  • Présidence du gouvernement
  • Ministère des finances
30 septembre
Transmission du projet de la LF à l’ARP Présidence du gouvernement 15 octobre

Pour les missions spéciales

Phase Structures responsables Echéances
Transmission des projets du budget
  • L’Assemblée des Représentants du Peuple
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature
  • La Cour Constitutionnelle
  • Les structures juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière
  • Les instances constitutionnelles indépendantes
30 Avril
Discussion budgétaire de l'ARP
  • Commission des finances à l'ARP
  • Ministère des Finances
30 Juin
Discussion budgétaire des :
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature
  • La Cour Constitutionnelle
  • Les structures juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière
  • Les instances constitutionnelles indépendantes
  • Commissions spéciaux à l'ARP
  • Ministère des finances
30 Juin
Arbitrage budgétaire pour :
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature
  • La Cour Constitutionnelle
  • Les structures juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière
  • Les instances constitutionnelles indépendantes
  31 Juillet