Une loi de finances 2020 avec des rapports sur la situation des finances publiques
L'article 46 de la nouvelle loi organique du budget présente une grande nouveauté dans la loi de finances 2020 : ce sont les rapports annexés à la LF qui seront envoyés pour servir les députés à la compréhension de la loi de finances et les éclairer sur les différents aspects en relation avec les finances publiques.
Les 13 rapports mentionnés au niveau de l’article 46 de la LOB seront des supports incontournables pour expliquer et éclairer toute information en lien avec les finances publiques. Ces rapports vont dans le sens d’une meilleure transparence et d’un renforcement du contrôle des députés sur les différents éléments des finances publiques.
Pour l’année 2020, seulement 12 rapports seront annexés à la loi de finances, et seront en mesure d’éclairer le parlement sur les équilibres globaux, sur le cadre budgétaire à moyen terme global et sa répartition sectorielle, ces rapports donneront aux députés des explications sur les opérations de financement du budget, sur les dépenses de chaque mission, sur la dette publique, ainsi que sur les différents transferts effectués par l’Etat au profit des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif , sans oublier aussi le détail sur les garanties de l’Etat accordées à ces structures. Une question aussi importante que les députés seront en mesure d’étudier à l’occasion du projet de la loi de finances 2020 sera la situation des entreprises publiques, qui a été bien développée de façon plus spécifique dans un document à part.
D’ailleurs, les députés auront la possibilité de contrôler l’activité des fonds spéciaux et suivre la répartition régionale des investissements. En effet, les rapports développés sur ces sujets seront au rendez-vous lors du débat parlementaire autour de la loi de finances 2020.
Les députés auront aussi tous les éléments d’information sur les projets d'investissements réalisés dans le cadre de contrats de partenariat avec le privé ou dans le cadre de concessions ou par le biais d’autres mécanismes de financement en dehors du budget de l'Etat. Il est clair que le rapport présenté sur ce volet sera d’une importance cruciale vu que le gouvernement fera face à de véritables défis qu’il sera appelé à relever en matière d’investissement et de développement durable.
En attendant leurs publications, pas mal de questions relatées par les médias sur la situation des finances publiques trouveront des explications et des réponses dans ces rapports.
