Comité ministériel

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Le Comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs

Un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs est créé et ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixés en vertu du décret n° 893-2007 du 10 Avril 2007. Il est chargé notamment de :

- La supervision, l’orientation et la conduite des différents travaux de mise en œuvre du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs,

- La validation :

* des lettres de missions des ministères,

* du système de contrôle transitoire pour les expériences pilotes,

* des programmes de formation,

* du cadre des dépenses à moyen terme et le programme de sa généralisation,

* des programmes des systèmes informatiques,

* des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au projet.

- L’examen des rapports périodiques qui lui sont soumis par la commission de suivi prévue par l’article 6 du décret n° 2003- 2424 du 24 novembre 2003.

Le Président de ce comité est le Premier Ministre. Les membres  sont les suivants:


- Le ministre de l'intérieur et du développement local

- Le ministre de la justice et des droits de l'homme

- Le ministre des finances

- Le ministre du développement et de la coopération internationale

- Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

- Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

- Le ministre du transport

- Le ministre de la santé publique

- Le ministre de l'éducation et de la formation

- Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

- Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif

- Le secrétaire général du gouvernement

Responsables du pilotage

  • Frank  MORDACQ

  • Hedi Dammak

  • Jean Marie BARRAL

  • Mr.Frank MORDACQ
  • Mr.Hedi DAMMAK
  • Mr.Jean Marie BARRAL
  • Mr.Adnene GALLAS