Comptabilité
30 Octobre 2012
- Une proposition de perspective: se fixer une cible ambitieuse à échéance définie mais lointaine et un cheminement adapté aux contraintes actuelles
-la définition de la cible est essentielle pour utiliser la force de l'existant et le cadre actuel des changements sociétaux en cours
Les travaux et analyses déjà conduits montrent clairement la destination espérée de la réforme comptable à engager en accompagnement du déploiement de la gestion budgétaire par objectifs.
A cet égard, les 3 compte rendus communiqués de la "commission chargée de la réforme du système de la comptabilité publique" sont exemplaires. Le premier d'entre eux exprime des objectifs généraux et importants visant à la modernisation de la comptabilité.
Les deux suivants compte rendus ont été orientés vers le thème de la dépense afin d'engager une démarche progressive et d’identifier des priorités: délimitation du périmètre de la réforme, des options, des lignes directrices, dialogue à construire avec les gestionnaires.
Cette approche pertinente permet d'assurer le lien avec les autres groupes et fondent la démarche visant à un objectif à terme de redéfinition de la place des comptables publics et de leurs relations avec les ordonnateurs et contrôleurs de dépenses. L'aboutissement de ces travaux doit ainsi consister en l'amélioration significative de la qualité des restitutions comptables et de leur délai de production au profit du gouvernement, du parlement et des administrations partenaires et répondre de ce fait à l'objectif général de transparence financière et d'information affirmé par le projet "GBO".
Un écueil doit cependant être évité. Face à une cible très ambitieuse, la prise en compte des difficultés techniques, la résistance au changement, la difficulté de mobiliser des moyens risqueraient de conduire au découragement et au renoncement ou à tout le moins de réduire l'ambition à un niveau immédiatement acceptable. Ce n'est pas la démarche proposée. Il vaudrait mieux afficher une cible ambitieuse tout en sachant que sa réalisation effective sera lointaine et qu'un long cheminement sera nécessaire.
En effet, il s'agit là d'affirmer les attentes propres de la comptabilité publique afin de les intégrer en toute cohérence dans l'ensemble des projets qui seront conduits dans tous les domaines couverts au sein du jumelage tout en fixant la trajectoire à suivre, les grandes étapes et les échéances correspondantes.
Notons que les pays qui ont engagé une réforme comptable d'ampleur (Nouvelle-Zélande, Canada, France par exemple) ont tous mis de nombreuses années pour passer du stade conceptuel au régime opérationnel de croisière. En France, la phase conceptuelle a débuté à partir de la nouvelle loi organique de 2001 sur les lois de Finances pour début de mise en œuvre sur les comptes 2006. En 2011, le chemin parcouru est de fait considérable mais se poursuit.
Dans cet esprit, et conformément aux conclusions généralement proposées et admises dans le cadre des travaux précités, il est proposé de s'engager vers une cible conforme aux attentes et aux recommandations exprimées:
doter l'Etat tunisien d'une comptabilité budgétaire rénovée articulée avec une comptabilité patrimoniale tenue de façon continue et respectant les normes et principes reconnus internationalement |
Bien entendu, l'ambition de cette stratégie dépasse largement la durée du présent jumelage. Tendre vers cet objectif nécessitera du temps et un cheminement précis afin d'éviter tout blocage technique ou administratif. Mais le faire partager dès maintenant aux dirigeants et partenaires constituerait une avancée réelle et utile à la réussite globale des projets en cours, qui, eux, représentent les étapes pragmatiques et possibles pendant la durée du jumelage.
- le cheminement: les difficultés sont au rendez-vous
Les difficultés potentielles qui contraindraient à différer la mise en œuvre ou à dégrader partiellement et provisoirement l'objectif pour le rendre réaliste:
- quelle base législative ou réglementaire peut-on donner pour appuyer la démarche de changement?
- l'objectif proposé est-il partagé avec les partenaires publics politiques et administratifs et avec la Cour des Comptes?
- le réseau DGCPR est-il apte à accepter le changement? La mise en œuvre de principes comptables modernes risque de bouleverser les méthodes de travail et de changer en profondeur les documents utilisés. Le programme de conception puis de formation sera donc essentiel;
- la mise en place de la comptabilité patrimoniale nécessite également, même dans une étape ultérieure de procéder à l'inventaire des biens de l'Etat; faut-il d'ores et déjà déclencher la réflexion et la méthodologie de cette opération?
- les travaux d'assainissement des comptes actuels doivent être également amorcés pour faciliter le passage au nouveau système comptable de l'Etat.
- peut-on envisager l'adaptation des outils informatiques existants pour répondre aux attentes? De nouveaux outils sont-ils possibles, techniquement et budgétairement?
Face à ces questions et difficultés, des axes de résolution existent et passent par l'échange à poursuivre avec l'ensemble des interlocuteurs du projet.
- les priorités immédiates et proposition de travaux dans le cadre du jumelage GBO
Au stade actuel du projet (phase de diagnostic et premières propositions), il apparaît clairement une priorité essentielle: veiller à être associé en permanence aux travaux des autres groupes de travail. La coordination est cruciale, pour assurer la prise en compte des impératifs comptables et démontrer l'enrichissement réciproque des dimensions budgétaires et comptables, avec les groupes:
- " cadre législatif et réglementaire": le projet de loi organique en cours porte plus largement sur les finances publiques et inclut un volet comptable, afin de donner un socle juridique de très haut niveau à la comptabilité publique.
- "nomenclature": la recherche d'une articulation entre les nomenclatures budgétaires et comptables est un impératif absolu. Les aspects d'identification des programmes, actions et leur rapprochement avec les structures responsables de leur conduite sont pleinement compatibles avec la nomenclature comptable par nature d'opérations et classement sur des comptes de résultat et de bilan;
- "systèmes d'information": les adaptations que les outils actuels subiront pour répondre aux nouvelles attentes peuvent aussi prendre en compte les attentes futures de la comptabilité. Toutes les applications informatiques des finances publiques doivent être revues mêmes celles qui ne produisent pas la comptabilité (en l'occurrence ADEB et SIADE) en vue de mettre en place un système budgétaire et comptable cohérent dans tous ses aspects.
Par ailleurs, les possibilités d'évolution informatiques détermineront largement le calendrier d'action du déploiement de la nouvelle organisation comptable;
- "contrôles": la démarche de déploiement du contrôle interne comptable et financier accompagnerait naturellement la mise en place d'une comptabilité patrimoniale. L'articulation avec les réflexions plus larges sur le contrôle interne et l'audit interne est nécessaire pour assurer la cohérence d'ensemble.
La nécessité du passage à la partie double est une condition préalable au passage à la comptabilité patrimoniale. ce lien reste pleinement d'actualité.
Pour accompagner cette initiative et améliorer sensiblement et rapidement la qualité et la fiabilité des comptes, le lancement des chantiers ciblés par la banque Mondiale dans ses propositions serait opportun car cela répondrait aux enjeux comptables de l'actuel jumelage et s'articulerait parfaitement avec les recommandations du présent rapport. Seraient ainsi programmés:
- l'élaboration d'un nouveau plan comptable, simplifié et moderne, compatible avec les standards internationaux;
- la mise en place d'une nomenclature économique par nature de dépense, conforme à la nomenclature du plan comptable modernisé (charges et immobilisations);
- l'axe premier de travail pour le déploiement d'une comptabilité patrimoniale porterait sur les actifs et passifs.
Bien entendu, Dès lors que seront lancés ces chantiers, se posera la question de l'élaboration de normes comptables adaptées aux objectifs.
Dans ce cadre, il faut maintenant arrêter la cible opérationnelle et renforcer pour être efficace les liens et échanges avec les autres groupes de travail.
Ces bases précisées, le chantier pourra utilement s'orienter sur l'élaboration d'un cheminement réaliste et pragmatique afin d'avancer pas à pas suivant un calendrier et des étapes clairement identifiés.