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Terme Définition
Cadre de la performance

Tel que consacré par le système GBO, il vise à faire évoluer le système actuel d’une gestion axée sur les moyens à une gestion axée sur les résultats. Dans cette logique, les dépenses du budget seront déclinées en mission, programmes et sous-programmes dans le but de rendre la politique publique plus lisible. Pour bien mesurer et améliorer l’efficacité de l’exécution du budget, la stratégie, les objectifs, et les indicateurs de performance seront déterminés.

Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT)

Les cadres de dépense à moyen terme sont des programmes de dépenses, couvrant une période de 3 à 4 ans, glissant, préparés annuellement. Ils détaillent les dépenses totales du TOFE selon leur destination ou leur fonction. Ils couvrent toutes les dépenses quelque soit leur nature économique.

Cadre macro-économique à moyen terme

Projection des comptes des agents économiques et des équilibres sur les marchés. Les cadres macro-économiques les plus simples comportent les projections du secteur réel (équilibre entre les emplois et ressources des biens et services), du secteur monétaire, de la balance des paiements et du TOFE

Charte de gestion

Document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre (services centraux en charge des affaires financières, des ressources humaines ou de l’équipement, contrôleurs des dépenses, services déconcentrés, établissements publics, opérateurs).Il est élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère. A ce titre, une charte de gestion précise notamment: les espaces d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les espaces de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise a disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion. D’autres supports ministériels, peuvent avoir le même usage (circulaire de cadrage du dialogue de gestion /ou de la gestion des programmes, directive nationale d’orientation pour la gestion de la performance).

Cible (de résultat)

Résultat attendu (valeur chiffrée d’un indicateur par exemple) à une échéance temporelle définie.

Comptabilité de caisse

Méthode qui consiste à porter en compte les opérations et événements au moment où des sommes en espèces sont reçues ou versées.

Comptabilité d’exercice

Méthode de comptabilité qui prévoit la comptabilisation d’opérations et d’autres événements au moment où ils se produisent (et non pas lors de l’entrée ou de la sortie de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie). En conséquence, les opérations et les événements sont enregistrés dans les livres comptables et comptabilisés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les éléments comptabilisés selon la comptabilité d’exercice sont les actifs, les passifs, l’actif net/situation nette, les produits et les charges. La comptabilité de l'entreprise est une comptabilité d'exercice.

Contrat de performance / de programme

Document écrit, non juridique, passé entre un service administratifs ou une agence et son autorité de tutelle, fixant les objectifs et les obligations de chacune des parties pour la période à venir. S’il s’agit bien d’engagements réciproques, de nature quasi-contractuelle, ces engagements, étant internes à l’Etat, n’ont toutefois pas la portée juridique des véritables contrats, qui sont passés entre deux personnes morales distinctes. Leur force et leur autorité dépendent finalement de la volonté des parties à respect de manière effective leurs engagements ; c’est la pratique, dès les premières années de mise en œuvre de tels contrats, qui leur confère force et autorité …ou qui les disqualifie

Contrôle de gestion

Dans une logique de gestion fondée sur les résultats, il est nécessaire de mettre en place des contrôles permettant de s’assurer si les objectifs ont été atteints. Le contrôle de gestion, est un système de pilotage mis en œuvre afin d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité développée ou les résultats obtenus. Il importe de pouvoir évaluer l’impact par rapport à la finalité recherchée. D’où le besoin accru d’évaluation et d’audits.

Contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif différent de celui du contrôle de gestion car il n’a pas pour objet direct de parvenir à atteindre les objectifs fixés aux gestionnaires bien qu’il en soit un facilitateur. Il ne s’agit pas non plus d’un contrôle-vérification. Le contrôle interne procède d’une logique de contrôle-régulation visant à maîtriser les risques du système. Il participe des instruments de pilotage. Il n’est pas effectué de l’extérieur de l’institution mais il lui est au contraire complètement intégré, il lui est inhérent et se pratique de façon permanente. Les risques qu’il s’agit de prévenir concernent aussi bien une bonne application des règles en vigueur que la bonne réalisation des objectifs à atteindre. Le contrôle interne est également différent de l’audit interne qui est un dispositif qui évalue la qualité du contrôle interne et propose les corrections nécessaires à son amélioration et à son renforcement. On distingue par ailleurs le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable sachant que ces deux types de contrôle se complètent et s’articulent.

Contrôle interne budgétaire

Le contrôle interne budgétaire est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable de la qualité des informations de comptabilité budgétaire et de la soutenabilité budgétaire. Il s’agit par conséquent d’intégrer au sein de chaque ministère ou autre institution publique des instruments permettant de faire en sorte d’une part que les lois de finances soient correctement et pleinement appliquées, d’autre part que soient évités les risques d’erreurs concernant la comptabilité budgétaire.

Contrôle interne comptable

La fiabilité du traitement des informations budgétaires et financières et la qualité comptable supposent la mise en place d’un dispositif de contrôle interne comptable visant à identifier et maîtriser les risques liés à la tenue des comptes de la comptabilité générale. Le contrôle interne s’appuie d’abord sur des procédures instituées par les services opérationnels pour la saisie de leurs opérations, il est intégré à l’activité quotidienne du service (gestionnaire ou comptable). Ensuite, il convient de créer des cellules de qualité comptable, placées auprès de chaque comptable et chargées à la fois d’évaluer la pertinence des contrôles internes effectués par les services ainsi que de leur apporter une aide. Par ailleurs, le service comptable de l’Etat opère également un contrôle de la qualité des comptes cette fois au plan national il a des fonctions de surveillance, de conseil et d’information. Ce dispositif de contrôle interne peut être consolidé par des missions d’audit interne dont l’objectif est d’évaluer la qualité comptable. Le contrôle interne comptable est don évalué de manière constante par les agents ainsi que par l’audit interne. Cette procédure permet de compléter et de préciser la cartographie des risques et les plans d’action comptable des ministères et de chaque comptable

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