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Terme Définition
Nomenclature budgétaire

Mode de classement des crédits budgétaires par titre, partie, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe. Le classement des crédits dans ces catégories peut suivre différents critères : un classement par destination (programmes, activités) et un classement par nature de dépenses (dépenses de personnel, autres moyens de fonctionnement, interventions de l’Etat, investissements).

Normes comptables de l’État

La loi organique dispose que les règles comptables de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action. Un nouveau corpus de normes comptables que l’État devra mettre en oeuvre a ainsi été défini. Le recueil des normes se compose de trois parties : le cadre conceptuel qui, notamment, présente les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables et définit les principaux concepts qui déroulent des hypothèses retenues; les normes comptables comportant l’exposé des motifs, les dispositions normatives et des exemples illustrant l’inscription des normes dans le contexte juridique et financier

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