Les règles de gestion budgétaire : adaptation aux exigences de la nouvelle LOB

Dans le cadre de la bonne gouvernance financière, la mise en cohérence des règles de la gestion budgétaire avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOB et des exigences de maîtrise des comptes publics s’est imposée.

C’est ainsi qu’un ensemble de travaux furent entamés par le Comité Général d’Administration du Budget de l’Etat en collaboration avec l’unité GBO centrale pour la rédaction des règles de gestion en vue de disposer d’un référentiel commun qui sécurise les acteurs qui interviennent aux différentes étapes de la gestion budgétaire, les opérations qu’ils effectuent et la qualité de l’information qui les retrace.

Ainsi, il est attendu la publication des textes applicatifs relatifs aux EPA, l’annulation des crédits d’engagement des crédits d’investissement et des opérations financières, report des crédits de fonctionnement et aux transferts aux EP non assujettis au Code de la Comptabilité Publique ou aux collectivités locales.