La loi organique dispose que les règles comptables de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action. Un nouveau corpus de normes comptables que l’État devra mettre en oeuvre a ainsi été défini. Le recueil des normes se compose de trois parties : le cadre conceptuel qui, notamment, présente les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables et définit les principaux concepts qui déroulent des hypothèses retenues; les normes comptables comportant l’exposé des motifs, les dispositions normatives et des exemples illustrant l’inscription des normes dans le contexte juridique et financier